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Conditions générales de vente

Les conditions de vente décrites ci-après concernent toutes les ventes de petites annonces, les éventuelles prestations afférentes et toute autre prestation, commandées à Batiactu Groupe (BA) pour BATICTU MATERIEL, par le client.

 

Achat de crédits

La publication d’annonces de vente  est soumise à l’achat de crédits. Le paiement se fait en ligne, via un espace sécurisé. L’activation des crédits est immédiate dès que le paiement est validé.
Pour tout achat de crédits, une confirmation est envoyée automatiquement à l'adresse mail du client. La facture correspondante est disponible dans l'espace « Mes Commandes et factures » du client.


Les crédits permettent:

 

- D' acheter et publier des annonces selon le tarif et la durée de publication en vigueur

- D' acheter des options de mise en avant des annonces selon le tarif en vigueur

 

Ils ont une durée d’utilisation possible de 12 mois à compter de la date d’achat, la date du dernier achat de crédit étant la date prise en compte pour cette période de 12 mois

 

Publication des annonces

Les annonces sont publiées sur le site après validation par BA.

 

Contrat d’emplacements annuels

Des contrats d’emplacements annuels sont proposés, assortis d’éventuelles options de mise en place et de mise en avant.

Pour ces contrats, les commandes sont faites auprès de notre service commercial et sont payables à la commande.

 

Tacite reconduction

Les contrats d’emplacements annuels seront automatiquement renouvelés chaque année, le client bénéficiant des prestations de l’offre choisie et ainsi recevra une facture correspondant aux prestations de l’offre choisie selon les tarifs en vigueur. Si le client souhaite ne plus bénéficier de ce renouvellement automatique, il doit en faire la demande, exclusivement par écrit, en adressant un e-mail ou un courrier postal à BA, au moins 60 jours avant la fin des prestations de l’année en cours, le client devant s’assurer de la bonne réception par BA de cet écrit. Dans le cas contraire, BA enverra un e-mail au client au moins 5 jours avant la fin des prestations indiquant au client le renouvellement à venir des prestations concernées par la tacite reconduction. Dans le cas où le client souhaite mettre fin aux prestations tacitement reconduites et si le client n’est pas en mesure d’apporter la preuve de l’envoi d’un écrit résiliant la tacite reconduction dans les délais prévus, le client reste redevable de l’intégralité du prix selon les tarifs en vigueur de l’offre choisie dans l’ordre d’insertion publicitaire (ou bon de commande des prestations) ; la réalisation ou non des prestations concernées restant au choix du client.

 

Divers

Certains types d’ordre d’insertion publicitaire (ou bon de commande de prestation) font référence à 2 types de conditions de vente : les présentes conditions générales de vente et des conditions particulières. Le client, lorsqu’il accepte l’ordre d’insertion publicitaire (ou le bon de commande de prestation) accepte de facto les 2 types de conditions de vente ; les conditions particulières venant simplement compléter ou modifier un nombre limité d’articles des présentes conditions générales de vente.

Le client autorise expressément par les présentes BA à faire état dans ses documents commerciaux et publicitaires de l’existence du présent ordre d’insertion publicitaire (ou bon de commande de prestation), à citer le client et à reproduire en tout ou partie les textes, images ou vidéos parus en exécution de la prestation au titre de ses références commerciales.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seules compétentes pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des conditions générales de vente.

 

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